Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans
délai, à la société, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent.
Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent ou pour toute autre cause qui
l'empêcherait d'exercer son mandat.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Paragraphe 4 - Elections
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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