Le conseil d'administration arrête les états financiers de synthèse et le rapport de gestion sur l'activité de la société,
qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Sous-section 3 - Fonctionnement du conseil d'administration
Paragraphe 1 - Convocation et délibérations du conseil d'administration
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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