Le conseil d'administration peut également allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les
missions et mandats qui leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et
dépenses engagées dans l'intérêt de la société sous réserve des dispositions des articles 438 et suivants du
présent Acte uniforme.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Ces rémunérations et ces frais donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée.
Paragraphe 7 - Fin des fonctions d'administrateur
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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