La démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.
Sous-section 2 - Attributions du conseil d'administration
Paragraphe 1 - Etendue des pouvoirs
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 85
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.