L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des
conditions normales.
Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d'une manière habituelle, dans le cadre
de ses activités.
Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la
société en cause, mais également par les autres sociétés du même secteur d'activité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 86
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.