Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner, par
lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la
société, pour la durée de son mandat, un représentant permanent. Bien que ce représentant permanent ne soit
pas personnellement administrateur de la société, il est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le représentant permanent peut ou non être actionnaire de la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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