Toute convention entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs
généraux adjoints doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général ou un directeur général
adjoint est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre
une société et une entreprise ou une personne morale, si l'un des administrateurs ou un directeur général ou un
directeur général adjoint de la société est propriétaire de l'entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint
de la personne morale contractante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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