Les modalités de l'élection des administrateurs sont librement fixées par les statuts qui peuvent prévoir une
répartition des sièges en fonction des catégories d'actions. Toutefois, et sous réserve des dispositions du présent
Acte uniforme, cette répartition ne peut priver les actionnaires de leur éligibilité au conseil, ni priver une catégorie
d'actions de sa représentation au conseil.
Les administrateurs sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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