Le représentant permanent exerce ses fonctions pendant la durée du mandat d'administrateur de la personne
morale qu'il représente.
Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit préciser si elle maintient la même
personne physique comme représentant permanent ou procéder, sur le champ, à la désignation d'un autre
représentant permanent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 82
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.