La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de
nomination en cours de vie sociale et deux ans, en cas de désignation par les statuts ou par l'assemblée générale
constitutive.
Paragraphe 3 - Nomination du représentant permanent de la personne
morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonctions
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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