Les premiers administrateurs sont désignés par les statuts ou, le cas échéant, par l'assemblée générale
constitutive.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Toutefois, en cas de fusion, l'assemblée générale extraordinaire peut procéder à la nomination de nouveaux
administrateurs.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
Paragraphe 2 - Durée du mandat des administrateurs
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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