Le nombre des administrateurs de la société anonyme peut être provisoirement dépassé, en cas de fusion avec
une ou plusieurs sociétés, jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six
mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.
Les administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires ne peuvent être remplacés, de même que de
nouveaux administrateurs ne peuvent être nommés, sauf lors d'une nouvelle fusion, tant que le nombre
d'administrateurs en fonction n'a pas été ramené à douze.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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