A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit
contenant les mentions suivantes :
1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ;
2°) le siège social et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne
morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ;
3°) le nombre ou le moyen de déterminer celui-ci et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;
4°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa
durée et son échéance.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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