Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur d'immeuble ou toute autre personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive totalement ou partiellement le bailleur de son privilège.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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