ARTICLE 47

(1) Les délibérations de l'Assemblée Nationale ne sont valables qu'en présence de la moitié plus un des Députés. Si le quorum n'est pas atteint au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture d'une séance, celle-ci est renvoyée de plein droit à la deuxième heure qui suit. Les délibérations ne sont alors valables que si le tiers des Députés est présent. (2) Lorsque, en cours de séance et avant l'ouverture d'un scrutin, les Députés présents ne forment pas la majorité plus un, le vote n'est valable que si le tiers des Députés est présent. (3) Le quorum d'un tiers des Députés exigé par les alinéas 1 et 2 ci- dessus, en cas de renvoi, soit de l'ouverture d'une séance, soit d'un vote, n'est point requis lorsque l'Assemblée Nationale se réunit en application de l'article 56 ci-dessous. (4) Dans tous les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. 24