Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 10

ARTICLE 48

(1) Une heure au moins avant la séance de son adoption, le procès-verbal est distribué aux Députés. (2) Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est soumis à l'approbation de l'Assemblée Nationale avant que cette séance ne soit levée. (3) Le procès-verbal de chaque séance est signé du Président et des Secrétaires, et déposé aux Archives de l'Assemblée Nationale en quatre (04) exemplaires. (4) Les procès-verbaux font l'objet d'une publication par les soins du Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale.

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SECTION 48

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article 48 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016

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