Lex Cameroun

Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 62

Aujourd'hui
(1) Est puni d'un emprisonnement de un (1) à quatre (4) ans, et d'une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA, quiconque s'oppose à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique. (2) S'il s'agit d'un groupe, là peine d'emprisonnement est de cinq (5) à quinze (15) ans et l'amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Dans ce cas, les circonstances atténuantes ainsi que le sursis ne peuvent être accordés.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 23

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article 62 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016
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