Est puni d'un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une
amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA,
celui qui s'oppose ou fait obstacle aux vérifications internationales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 67 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016