ARTICLE 66

Est puni d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA celui qui : - pratique le commerce et le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 à destination ou en provenance d'un Etat non partie à la Convention sur les armes chimiques; - ne fournit pas d'informations annuelles relatives aux quantités de produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu'il : • a fabriquées, acquises, cédées, vendues, utilisées ou stockées ; • prévoit de fabriquer ; - ne fournit pas d'informations annuelles relatives aux quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits.