ARTICLE 23

(1) Lorsqu'un produit importé présentant des indices de dumping ou de subvention, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, au sens de l'Accord Antidumping ou de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation Mondiale du Commerce, sa mise à la consommation sur le marché camerounais peut être subordonnée au dépôt d'une garantie, dépôt en espèces ou cautionnement, égale à la marge de dumping ou au montant de la subvention, et ce, à titre de droit anti-dumping ou de droit compensateur provisoire. (2) Le droit anti-dumping ou le droit compensateur provisoire prévu à l'alinéa 1er ci-dessus est valable pour une période maximale de quatre (04) mois à partir de sa mise en application. Toutefois, le Ministre chargé des finances peut, sur proposition du Ministre chargé du commerce extérieur, la proroger d'une période supplémentaire de deux (2) mois.