Les entreprises titulaires d’un marché d’un montant au plus égal à trente (30) millions
de francs CFA peuvent être dispensées par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué de
l’obligation de fournir les cautionnements prévus à l’article 67 du présent Code.
SECTION VIII
DE LA POLICE D’ASSURANCE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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