(1) Le co-contractant de l’Administration est tenu d’ouvrir et de tenir à jour :
a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de
financement, les états des sommes facturées et des sommes réglées, ainsi que la ou les
sources de financement ;
b) un état des déclarations fiscale et douanière relatives au marché.
(2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, le cas échéant, l’organisme
chargé de la régulation des marchés publics peut accéder, aux fins de vérification, au document
comptable visé à l’alinéa (1) ci-dessus, jusqu’à un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date
de réception définitive des prestations ou de celle de la dernière livraison relative au marché
concerné.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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