(1) Tout marché fait l’objet d’un document unique rédigé recto verso auquel sont
annexées les pièces contractuelles visées à l’article 56 (g) ci-dessous.
(2) Tout marché public doit être conclu avant tout commencement d’exécution.
(3) Est par conséquent irrecevable toute réclamation portant sur l’exécution des
prestations avant l’entrée en vigueur du marché correspondant.
SECTION I
DU CONTENU DES MARCHES PUBLICS
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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