Les dispositions du présent Code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle
au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles
dispositions sont applicables aux actes du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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