L’attribution du contrat s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents
critères d’évaluation, tels que les spécifications et normes de performance proposées, les tarifs
imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, aux
établissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic, toute autre recette que les
équipements procureront à l’autorité délégante, le coût et le montant du financement offert, et la
valeur de rétrocession des installations.
SECTION III
DES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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