Les concessions font l’objet d’une mise en concurrence conformément aux dispositions
prévues par le présent Code. Cette mise en concurrence est toujours précédée d’une pré-qualification
telle que décrite aux articles 43 et 44 ci-dessous.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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