(1) La pré-qualification a pour objet d’identifier les co-contractants potentiels qui offrent
des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du
service public dont ils seront délégataires.
(2) La procédure de pré-qualification des soumissionnaires s’effectue selon les
modalités décrites à l’article 12 du présent Code.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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