Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des
candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que
ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la
demande.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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