L’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics ou
entreprises du secteur public ou parapublic, peuvent déléguer la gestion d’un service public à un
délégataire de droit privé appelé concessionnaire, dont la rémunération est substantiellement liée aux
résultats de l’exploitation du service. Les délégations comprennent les régies intéressées, affermages,
l’opération de réseaux ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution
d’ouvrages publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.