Lorsque pour la réalisation d’un projet, l’intégralité du financement ne peut être
mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être réparties en
phases étalées sur plusieurs années ou en tranche ferme et tranches conditionnelles, le Maître
d’Ouvrage doit, en accord avec le Ministre en charge des investissements pour les administrations
publiques et avec les organes délibérants pour les établissements publics administratifs et les
collectivités territoriales décentralisées, prévoir la programmation des dépenses liées à chaque
exercice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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