Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 77

Sous réserve des conventions internationales, les dispositions de l'article 76 sont inapplicables lorsque le procès civil a été engagé devant un tribunal étranger.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 15

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 77

Renvoie à

Sommaire

article 77 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte