Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 73

En cas de décès de la victime, l'action civile est dévolue à ses ayants cause.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 15

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 73

Sommaire

article 73 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte