Constituent des actes interruptifs de la prescription de l'action publique: le
dépôt d'une plainte, les instructions écrites du Ministère public prescrivant des mesures
d'enquête, les exploits d'huissiers, les procès-verbaux d'enquête de police, les mandats de
justice, l'interrogatoire de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé et l'audition de la partie civile,
du civilement responsable, des témoins et de l'assureur à l'information judiciaire ou à
l'audience, les jugements avant-dire-droit et les déclarations de recours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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