Une expédition de l'arrêt portant annulation est transmise par le Greffier en
Chef de la Cour Suprême au Ministère Public et au Greffier en Chef compétent, pour mention
sur les registres du greffe de la juridiction dont émane la décision annulée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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