(1) Le désistement de l'assureur n'est recevable que s'il est sans condition. Il
n'a pas d'effet sur l'action publique.
(2) L'arrêt frappé de pourvoi est considéré comme n'ayant jamais été attaqué.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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