Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 518

(1) Le demandeur est déchu de son pourvoi dans les cas suivants : a) défaut de constitution d'avocat b) non dépôt du mémoire ampliatif par l'avocat ; c) production tardive du mémoire ampliatif par l'avocat. (2) La déchéance est prononcée par ordonnance du Président de la Cour Suprême. (3) Le Greffier en Chef notifie aux parties ou à leurs conseils l'ordonnance de déchéance intervenue, par lettre-recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

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Texte officiel

SECTION 518

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article 518 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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