(1) La Cour Suprême ne peut statuer sur la demande de mise en liberté d'un
condamné que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le condamné s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu au fond par la Cour
d'Appel ;
b) le pourvoi est recevable.
(2) Le conseil du condamné est tenu de produire une requête motivée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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