Lorsque, saisie d'un pourvoi sur la recevabilité d'un appel, la Cour suprême
déclare celui-ci recevable, elle annule la décision attaquée et renvoie la cause ainsi que les
parties devant la même juridiction, autrement composée, pour être statué au fond.
Il en est de même lorsque la Cour Suprême statue sur le pourvoi contre un arrêt avant-dire-
droit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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