Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 513

L'arrêt est rendu, soit sur le siège, soit après délibéré à jour fixe, dans la quinzaine au plus tard.

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article 513 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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