Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 51

(1) L'original de toute citation est adressé sans délai au requérant. (2) Si la citation a été délivrée à la requête du Ministère Public, une copie doit être jointe à l'original. (3) L'huissier est tenu d'indiquer le coût de l'acte, au pied tant de l'original que des copies, sous peine d'une amende civile de 5.000 à 25.000 francs. Cette amende est prononcée par ordonnance du Président de la juridiction saisie, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère Public.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 11

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SECTION 51

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article 51 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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