Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0

ARTICLE 374

Lorsqu'il existe plusieurs prévenus, le témoin produit par l'un d'eux peut être soumis à la « cross-examination » par chacun des autres prévenus et, dans ce cas, cette « cross-examination » a lieu avant celle faite par la partie civile et le Ministère Public.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 74

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SECTION 374

Sommaire

article 374 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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