Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 349

Lorsque le prévenu cité à personne ne comparait pas et ne présente pas d'excuse reconnue valable par le Tribunal, la parole n'est donnée à son conseil que pour justifier son absence et le jugement à intervenir est contradictoire.

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Comparution du prevenu Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 349

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ARTICLE 350Code de procédure pénale

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article 349 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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