Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 347

Aujourd'hui
Le prévenu détenu est conduit à l'audience par la force de maintien de l'ordre. Il comparaît sans menottes.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 70

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Comparution du prevenu Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 347

Sommaire

article 347 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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