Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 356

Le greffier audiencier, les parties ou les témoins ne peuvent, même avec le consentement du prévenu, assumer le rôle d'interprète.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 71

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article 356 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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