Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 355

(1) Lorsqu'un interprète ne donne pas une interprétation véridique et digne de foi, toute partie peut le relever et proposer au Tribunal le changement d'interprète. (2) Le Tribunal peut également, d'office, relever qu'une interprétation n'est pas véridique et digne de foi et procéder, après avis des parties, au changement d'interprète.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 71

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Comparution du prevenu Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 355

Sommaire

article 355 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 355

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?