Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 358

Si le prévenu, sourd-muet ou atteint d'une infirmité qui ne lui permet pas de se faire comprendre sait écrire, le greffier prend note des questions ou observations qui lui sont faites. Celles-ci sont remises au prévenu qui répond par écrit. Lecture du tout est donnée par le greffier.

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Comparution du prevenu Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 358

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article 358 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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