Si le prévenu, sourd-muet ou atteint d'une infirmité qui ne lui permet pas de se
faire comprendre sait écrire, le greffier prend note des questions ou observations qui lui sont
faites. Celles-ci sont remises au prévenu qui répond par écrit. Lecture du tout est donnée par
le greffier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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