Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 347

Le prévenu détenu est conduit à l'audience par la force de maintien de l'ordre. Il comparaît sans menottes.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 70

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Comparution du prevenu Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats

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article 347 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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