Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 318

(1) Lorsqu'il apparaît, au vu d'un acte judiciaire, que celui-ci a été régulièrement fait, les conditions légales pour son établissement sont présumées avoir été respectées. (2) Lorsqu'un fonctionnaire au sens de l'article 131 du Code Pénal a agi dans les limites de sa compétence, les actes faits par lui sont présumés réguliers.

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SECTION 318

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article 318 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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