Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 317

Aujourd'hui
L'auteur d'un procès-verbal ou d'un rapport peut en outre être entendu comme témoin devant le Tribunal.
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Juridictions de jugement Preuves Regles generales Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 317

Sommaire

article 317 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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