Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 311

Le Tribunal ne peut fonder sa décision sur la déposition d'un co-prévenu, à moins qu'elle ne soit corroborée par des témoignages d'un tiers non impliqué dans la cause ou par tout autre moyen de preuve.

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Texte officiel

SECTION 311

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article 311 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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